L’accès aux métiers de la sécurité privée est strictement encadré. Pour pouvoir exercer, les candidats doivent obligatoirement soumettre leur dossier à une autorité placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur : le CNAPS. Le CNAPS procède à des vérifications approfondies, notamment à partir du TAJ. Une mention défavorable, même sans condamnation, peut suffire à bloquer une carrière. Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement de ces contrôles.

Sommaire

1. Qu’est-ce que le CNAPS ?
2. Qu’est-ce que le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ?
3. Pourquoi le CNAPS consulte le TAJ
4. Dans quels cas le CNAPS peut refuser ou retirer une habilitation
5. Quels recours en cas de décision défavorable
6. Pourquoi l’assistance d’un avocat est déterminante

1. Qu’est-ce que le CNAPS ?

Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est une autorité administrative placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Il est chargé notamment :

• de délivrer les cartes professionnelles,
• d’autoriser les dirigeants et entreprises de sécurité privée,
• de contrôler l’honorabilité des professionnels du secteur.

Sans décision favorable du CNAPS, l’exercice d’une activité de sécurité privée est interdit.

2. Qu’est-ce que le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ?

Le TAJ est un fichier de police et de gendarmerie recensant :

• les personnes mises en cause dans une procédure pénale,
• les victimes d’infractions.

Il peut contenir des faits n’ayant donné lieu à aucune condamnation : classement sans suite, relaxe ou acquittement. Ces informations restent néanmoins accessibles à certaines autorités administratives, dont le CNAPS.

3. Pourquoi le CNAPS consulte le TAJ

Lors de toute demande ou renouvellement d’habilitation, le CNAPS mène une enquête administrative.

À cette occasion, il consulte notamment :

• le bulletin n°2 du casier judiciaire,
• le TAJ.

L’objectif est d’évaluer si le comportement du demandeur est compatible avec les exigences de probité, de fiabilité et de sécurité propres à la profession.

4. Dans quels cas le CNAPS peut refuser ou retirer une habilitation

Un refus ou un retrait peut intervenir même sans condamnation pénale définitive.

Le CNAPS prend notamment en compte :

• la nature des faits mentionnés,
• leur ancienneté,
• leur répétition éventuelle,
• le comportement global de l’intéressé.

Lorsque la décision repose sur des mentions du TAJ anciennes, inexactes ou insuffisamment contextualisées, elle peut être juridiquement contestable.

5. Quels recours en cas de refus de délivrance de la carte professionnelle ?

Une décision du CNAPS n’est pas définitive. Trois types de recours peuvent être envisagés :

1. le recours gracieux, adressé au CNAPS ;
2. le recours hiérarchique, auprès de l’autorité supérieure compétente ;
3. le recours contentieux devant le tribunal administratif, en dernier ressort.

Le choix de la procédure dépend étroitement de la situation personnelle et des éléments figurant dans le TAJ.

L’alternative à ces recours peut également résider en l’effacement pur et simple des mentions problématiques figurant au TAJ (v. : L’effacement du TAJ : étapes clés pour supprimer votre dossier)

6. Pourquoi l’assistance d’un avocat est déterminante

Les décisions du CNAPS fondées sur le TAJ reposent souvent sur des appréciations administratives discutables.

L’intervention d’un avocat permet de :

• analyser les mentions figurant dans le TAJ,
• apprécier la légalité et la proportionnalité de la décision,
• déterminer la stratégie de recours la plus efficace.

En conclusion

Le CNAPS et le TAJ jouent un rôle central dans l’accès aux métiers de la sécurité privée. Un antécédent judiciaire ne signifie pas nécessairement une exclusion définitive. Des solutions existent, à condition d’agir rapidement et avec une stratégie adaptée.

Vous rencontrez une difficulté avec le CNAPS ou le TAJ ?
Le cabinet vous accompagne pour défendre votre droit d’exercer. Contactez-nous pour une analyse personnalisée.

Maître Vincent SPRAUER est intervenu le 2 avril 2024 sur le plateau de BFM TV pour évoquer le “swatting” : https://www.bfmtv.com/replay-emissions/le-live-bfm/swatting-un-canular-qui-peut-couter-cher-02-03_VN-202403020258.html

Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est essentiel de comprendre les motifs de cette décision et de connaître les recours possibles pour contester cette situation. Cet article explore les raisons d’un classement sans suite, les voies de recours ouvertes au plaignant.

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
2. Motifs courants du classement sans suite : Pourquoi ma plainte a été classée sans suite ?
3. Recours et alternatives possibles contre un classement sans suite : Que faire si ma plainte a été classée sans suite ?
   • Recours hiérarchique auprès du procureur général
   • Plainte avec constitution de partie civile
   • Citation directe devant le tribunal
   • Assignation devant la juridiction civile
4. Délais de recours : A compter du classement sans suite, faut-il que j’agisse rapidement ?
5. Conséquences d’un classement sans suite
6. Conclusion

Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Le classement sans suite, prévu à l’article 40-1 du code de procédure pénale (CPP), désigne la décision prise par le procureur de la République de ne pas engager de poursuites après une enquête pénale ou une plainte. Cette décision relève exclusivement de la compétence du procureur. On parle du principe de « l’opportunité des poursuites ».

Concrètement, au lieu de poursuivre une personne soit devant une juridiction répressive afin qu’elle y soit jugée (tribunal correctionnel ou tribunal de police), soit devant un juge d’instruction afin qu’elle y soit mise en examen (lorsque les faits sont graves et/ou complexes), le procureur décidera de classer l’affaire pénale.

En d’autres termes, la personne qui aura été mise en cause par une plainte pénale ou après une interpellation policière ne passera pas devant un juge pénal. Le cas échéant, la personne mise en cause sera remise en liberté.

Motifs courants du classement sans suite : Pourquoi ma plainte a été classée sans suite ?

Un classement sans suite peut intervenir pour plusieurs raisons et notamment :

• Absence d’infraction pénale : Les faits signalés ne sont pas punissables par la loi pénale.
• Preuves insuffisantes : Les investigations n’ont pas permis de réunir des éléments suffisamment probants.
• Prescriptions légales : L’action publique est éteinte en raison des délais prévus par les articles 7, 8 et 9 du CPP pour les crimes, délits et contraventions.
• Auteur inconnu : L’auteur présumé n’a pas été identifié ou localisé.
• Opportunité des poursuites : En vertu de l’article 40-1, le procureur peut décider de classer l’affaire s’il estime qu’une poursuite n’est pas justifiée dans l’intérêt général.

Selon les raisons pour lesquelles l’affaire a fait l’objet d’un classement sans suite, un « code » sera attribué au classement.

À titre d’exemple, on parle de « classement 21 » chaque fois que le procureur estime que l’infraction dénoncée/poursuivie est « insuffisamment caractérisée ».

On pourra également trouver :

• Le « classement 48 » qui correspond à un « préjudice peu important causé par l’infraction »
• Le « classement 71 » qui correspond au cas où l’auteur n’a pu être identifié

Recours et alternatives possibles contre un classement sans suite : Que faire si ma plainte a été classée sans suite ?

Plusieurs voies sont ouvertes au plaignant pour contester cette décision :

Recours hiérarchique auprès du procureur général

Conformément à l’article 40-3 du CPP, le plaignant peut adresser une requête au procureur général près la cour d’appel compétente. Le procureur général pourra alors enjoindre le procureur de la République de reprendre l’enquête ou de poursuivre la personne mise en cause. Si au contraire, il estime le recours infondé, il en avisera l’intéressé.

Plainte avec constitution de partie civile

En cas de classement sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale permet au plaignant de saisir un premier juge (le doyen des juges d’instruction), qui lui-même désignera un second juge (un juge d’instruction), afin qu’il instruise l’affaire.
Pour éviter les abus liés aux plaintes avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction pourra demander au plaignant de consigner une certaine somme dont le montant est déterminé en fonction de ses revenus. Cette somme pourra ainsi être définitivement perdue, s’il est jugé in fine que sa démarche était abusive.

Citation directe devant le tribunal

La citation directe n’est pas un recours au sens strict, il s’agit d’une alternative au classement sans suite. Elle permet en effet à une personne de voir l’individu contre qui elle a porté plainte d’être jugé devant un tribunal correctionnel et ce, malgré le choix du procureur de classer l’affaire.

Cette alternative n’est ouverte que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de « délits » ou de « contraventions ».

L’article 392 du CPP autorise en effet le plaignant à citer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou de police.

Assignation devant la juridiction civile

La personne ayant vu sa plainte classée sans suite disposera d’une autre alternative. Dans l’hypothèse où elle connaitrait l’identité de l’individu mis en cause, elle pourra l’attraire devant une juridiction civile en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

Délais de recours : A compter du classement sans suite, faut-il que j’agisse rapidement ?

Hormis l’assignation devant la juridiction civile, ces recours et alternatives ne sont soumis à aucun délai de procédure particulier.

Concrètement, à compter du jour de l’avis de classement sans suite, il faudra respecter simplement les délais relatifs à la prescription de l’infraction visée dans la plainte :

• Le recours hiérarchique auprès du procureur général. Ce n’est pas un recours au sens strict du droit administratif de sorte qu’il n’est soumis à aucun délai spécifique. Ce recours devra être introduit dans les délais liés à la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés :à savoir 6 ans s’il s’agit d’un délit et un an s’il s’agit d’une contravention (art. 8 et 9 du CPP).
• La plainte avec constitution de partie civile. Ce recours est possible immédiatement après un classement sans suite ou si aucune réponse n’a été donnée dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la plainte (art. 85 du CPP).
• La citation directe. La citation directe doit être introduite dans le délai de prescription applicable à l’infraction (6 ans pour un délit, 1 an pour une contravention, art. 8 et 9 du CPP).
• L’assignation. Pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire, la juridiction compétente devra être saisie selon les délais de prescription applicables en matière civile. Par principe, les actions personnelles se prescrivent par 5 ans sous peine d’irrecevabilité.

Conséquences d’un classement sans suite

Un classement sans suite ne met pas fin de manière définitive à l’action publique. En effet, si de nouveaux éléments probants sont découverts, le procureur peut rouvrir l’affaire.

Par ailleurs, le classement sans suite n’interdit pas pour autant à la partie plaignante de consulter le dossier d’enquête pénale. L’article R.155 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité pour la victime (ou pour le mis en cause) d’obtenir une copie de la procédure d’enquête classée sans suite.

Cette demande devra être soumise auprès du procureur de la République.

Conclusion

Le classement sans suite n’est pas une décision irréversible : plusieurs recours existent pour faire valoir vos droits.

Selon les cas, tel ou tel recours sera plus adapté que d’autres.

Ainsi, en cas de classement sans suite de votre plainte, l’accompagnement d’un avocat spécialisé sera indispensable. Il pourra en effet :

• Connaitre les motifs du classement (classement 21, classement 48…).
• Accéder au dossier pénal et donc aux actes d’enquête réalisés.
• Opter pour le recours le plus approprié à votre situation et vos attentes.
• Constituer un dossier solide et assurer un suivi rigoureux de la procédure, permettant ainsi de maximiser les chances de succès de votre recours.

Si vous êtes confronté à une décision de classement sans suite et souhaitez explorer vos options, contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé et efficace.

L’audition pénale libre dite « audition libre », permet aux autorités d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Cette mesure est donc moins contraignante que la mesure de garde à vue. Pour autant, l’audition libre constitue une étape délicate pour la personne concernée.

Cet article vise donc à aborder les aspects pratiques de l’audition libre.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’audition libre ?
2. Les droits du suspect lors de l’audition libre
3. La convocation, le déroulement de l’audition libre
4. Les suites possibles à l’issue de l’audition libre
5. Conclusion : le rôle primordial de l’avocat lors de l’audition libre

1. Qu’est-ce que l’audition libre ?

L’audition libre est une procédure par laquelle une personne est entendue par les autorités judiciaires sans être placée en garde à vue. Elle concerne les individus pour lesquels il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’ils ont commis ou tenté de commettre une infraction, mais sans nécessiter de mesures coercitives. Cette procédure est encadrée par l’article 61-1 du code de procédure pénale (CPP).

Créée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’audition libre garantit des droits au suspect dès son audition, en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, art. 6). Ce cadre procédural vise en effet à prévenir les abus et à respecter la présomption d’innocence.

Enfin, il est à préciser que l’audition pénale libre peut intervenir tant dans le cadre d’une enquête pénale que d’une information judiciaire ouverte auprès d’un juge d’instruction.

2. Les droits du suspect lors de l’audition libre

Lors d’une audition libre, le suspect bénéficie de plusieurs droits fondamentaux, rappelés par l’article 61-1 du CPP :

• Droit de quitter les lieux à tout moment : la personne entendue peut mettre fin à l’audition et partir librement.
• Droit d’être informé des faits reprochés : le suspect doit connaitre la nature, la date et le lieu présumés de l’infraction.
• Droit de se taire : il peut choisir de ne pas répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées (art. préliminaire du CPP).
• Assistance d’un avocat : si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, le suspect a le droit d’être assisté par un avocat dès le début de l’audition (art. 63-3-1 CPP).
• Droit à un interprète : si le suspect ne comprend pas la langue française, il a droit à l’assistance d’un interprète.

Ces droits doivent être notifiés au suspect avant le début de l’audition libre, conformément à l’article 61-1 du CPP.

3. La convocation, le déroulement de l’audition libre

Selon l’article 61 du CPP, les personnes convoquées sont tenues de comparaître. En pratique, la convocation se fera par téléphone. L’enquêteur pourra néanmoins adresser une convocation par écrit en plus, souvent par mail.

Si la personne qui ne répond pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut la contraindre à se présenter.

Généralement, le suspect est convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie pour y être entendu.

Cependant, dans certains cas, l’audition pourra se dérouler sur le lieu de travail du suspect. À titre d’exemple, lorsque le suspect est entendu en sa qualité de professionnel (dirigeant de société, expert-comptable, commissaire aux comptes…), les services d’enquête pourront choisir d’auditionner la personne directement sur son lieu de travail en vue d’obtenir la transmission de certains documents susceptibles d’y être stockés.

Selon le l’infraction suspectée, la durée de l’audition libre variera. L’audition libre pourra en effet durer plusieurs heures, voire la journée entière, si les faits sont particulièrement complexes et/ou graves. Il s’agira notamment d’infractions financières ou commises en bande organisée (trafic de stupéfiant).

En outre, au cours de l’audition libre, l’enquêteur pourra demander la transmission de documents ou de pièces nécessaires à l’enquête. Il pourra en plus être procédé à la prise des empreintes digitales de la personne suspectée (art. 55-1 du CPP).

Au terme de l’audition pénale libre, l’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations de la personne entendue. La personne suspecte procédera à sa lecture et pourra formuler des observations.

4. Les suites possibles à l’issue de l’audition libre

À l’issue d’une audition libre, plusieurs alternatives sont possibles :

• Classement sans suite : si les éléments recueillis ne justifient pas de poursuites, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire (art. 40-1 CPP).
• Poursuites judiciaires : si des éléments suffisants sont réunis, des poursuites peuvent être engagées, pouvant conduire à une convocation devant le tribunal correctionnel. La convocation se fera généralement par « convocation par officier de police judiciaire » (COPJ). De manière plus rare, si les circonstances l’exigent, le suspect pourra être renvoyé devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.
• Placement en garde à vue : si, au cours de l’audition, des éléments nouveaux apparaissent justifiant une mesure coercitive, le suspect peut être placé en garde à vue (pour en savoir plus v. : Le déroulement de la garde à vue : les principales étapes) .
• Convocation pour un interrogatoire de première comparution : le suspect pourra être convoqué ultérieurement par un juge d’instruction en vue d’être mis en examen, si les déclarations du suspect n’ont pas été suffisamment convaincante et qu’il ressort de l’instruction des éléments à la charge du suspect.

Il est important de noter que les déclarations faites lors de l’audition libre sont consignées sur procès-verbal. Ces déclarations pourront ainsi être utilisées ultérieurement en cas de poursuite (dans le cadre d’une garde à vue, devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction).

5. Conclusion : le rôle primordial de l’avocat

Si l’audition libre est une procédure moins contraignante que la garde à vue, elle n’en demeure pas moins sérieuse. En effet, selon les déclarations que vous aurez faites, l’audition libre pourra donner lieu à des poursuites judiciaires graves.

Ainsi, l’assistance d’un avocat dans le cadre de cette procédure est primordiale. L’intervention de l’avocat vous sera en effet nécessaire pour :

• Préparer l’audition libre avec vous : opportunité de garder le silence ou non, aide dans la formulation de réponses appropriées, choix de documents/pièces à transmettre aux services d’enquête… ;
• Organiser l’audition libre et si nécessaire décaler l’audition pénale ;
• Veiller au respect de vos droits lors de votre audition pénale ;
• S’assurer que vos déclarations ne seront pas utilisées contre vous de manière préjudiciable ;
• Formuler toutes observations utiles à l’issue de l’audition (sur le déroulé de l’audition ou sur le fond de l’affaire)
• Poser des questions sur des points du dossier qui n’ont pas été abordés par l’enquêteur.

Dès convocation par tel service de police ou de gendarmerie, nous vous conseillons donc de prendre immédiatement contact avec un avocat pénaliste. Plus vous le contacterez tôt, plus vous disposerez de temps pour préparer votre défense.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que même en cas de classement sans suite à l’issue de l’audition libre, vous serez fiché au fichier TAJ (pour en savoir plus v. : L’effacement du fichier TAJ : Tout ce que vous devez savoir).

Pour toute question ou assistance juridique concernant l’audition pénale libre, n’hésitez pas à consulter notre cabinet spécialisé en droit pénal.

La réhabilitation judiciaire permet aux personnes condamnées de retrouver leurs droits civiques et sociaux, en effaçant les conséquences de leur condamnation, notamment sur le casier judiciaire. C’est une mesure clé pour la réinsertion.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire ?
2. Les conditions pour obtenir la réhabilitation judiciaire
   • Les conditions générales
   • Les cas particuliers liés aux délais d’attente
3. La procédure de demande de réhabilitation judiciaire
4. Effets et limites de la réhabilitation judiciaire
5. Conclusion

1. Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire ?

L’article 782 du code de procédure pénale (CPP) pose le principe que tout condamné à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilité.

La réhabilitation judiciaire se distingue de la réhabilitation dite « de droit » (appelée aussi « légale »). La réhabilitation de droit s’applique automatiquement après l’écoulement d’un certain délai, si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue (v. art. 133-12 et s. du code pénal).

La réhabilitation judiciaire exige une démarche active du condamné (art. 782 et s. CPP).

La réhabilitation judiciaire est définie comme une « mesure de bienveillance » permettant d’effacer les effets juridiques d’une condamnation pour les personnes ayant démontré leur amendement au cours d’une période de probation. L’objectif est ainsi d’effacer les inscriptions du casier judiciaire, en particulier celles du bulletin n°2 (v. : Casiers judiciaires B1, B2 et B3 : comprendre les différences en 5 minutes).

Les personnes morales (comme les entreprises) peuvent également bénéficier de la réhabilitation judiciaire. Elles doivent suivre une procédure similaire à celle des personnes physiques, mais adaptée à leur situation.

2. Les conditions pour obtenir la réhabilitation judiciaire

Les conditions générales

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, il existe des conditions générales qu’il est impératif de remplir.

• Délais d’attente. Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la gravité de la peine. Ils sont définis par le code de procédure pénale :
  • Peines criminelles. Le délai d’attente est de 5 ans. Il commence à courir à partir de l’expiration de la peine ou de la date à laquelle la condamnation est devenue irrévocable. Pour les peines privatives de liberté, le délai débute au jour de la libération définitive du condamné
  • Peines correctionnelles. Le délai est de 3 ans pour les peines correctionnelles, telles que les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans. Ce délai commence également à partir de la fin de l’exécution de la peine ou de la date à laquelle elle est devenue irrévocable.
  • Peines contraventionnelles. Pour les condamnations contraventionnelles, le délai est d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours ou des délais pour les exercer.

• Exécution des obligations. Le demandeur doit avoir purgé sa peine, payé les amendes et dommages-intérêts (v. art. 788 du CPP). Certaines exceptions existent, notamment pour les condamnés ayant rendu des services éminents au pays.

• Bonne conduite. Une conduite exemplaire durant le délai d’épreuve est nécessaire, et c’est la chambre de l’instruction qui apprécie ce critère.

La chambre de l’instruction a ensuite pour rôle de vérifier que les conditions légales sont bien réunies. Elle appréciera le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve.

Cette flexibilité permet d’adapter les critères en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas, tout en encourageant la réinsertion et le reclassement social des condamnés.

Il doit tout de même être préciser que dans certains cas, les délais d’attente pourront varier.

Les cas particuliers liés aux délais d’attente

• Récidive : Lorsque la personne a été condamnée en état de récidive légale, les délais de réhabilitation sont doublés, passant ainsi à 10 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits (art. 787 CPP).

• Condamnations assorties de sursis : Si la condamnation comporte un sursis (simple ou probatoire), le délai commence à courir à partir du moment où le sursis devient non avenu, c’est-à-dire lorsque le condamné n’a pas commis d’autres infractions pendant la période probatoire.

• Services éminents rendus au pays : Dans ce cas, la réhabilitation peut être accordée sans condition de délai, indépendamment de l’exécution complète de la peine.

Ces délais d’attente visent à s’assurer que le demandeur a démontré son amendement et sa bonne conduite sur une période significative avant de pouvoir solliciter la réhabilitation.

3. La procédure de demande de réhabilitation judiciaire

La procédure judiciaire est plus complexe et longue.

Elle se déroule en plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier. Le condamné doit d’abord rassembler des documents prouvant l’exécution complète de sa peine et sa bonne conduite pendant le délai d’épreuve. Cela inclut également les certificats de non-récidive.
2. Dépôt de la demande. La demande est ensuite déposée auprès du procureur de la République du lieu de résidence du condamné ou auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation, selon la situation (article 790 du code de procédure pénale). Cette demande peut être faite par le condamné lui-même ou par son avocat.
3. Enquête du procureur. Une fois la demande déposée, le procureur ouvre ensuite une enquête pour vérifier si les conditions de la réhabilitation sont remplies. Il recueille également des informations sur la conduite du condamné pendant le délai d’épreuve et s’assure que toutes les obligations liées à la peine ont été exécutées (art. 792 CPP).
4. Examen par la chambre de l’instruction. Le procureur transmet la demande et ses conclusions à la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le juge peut alors convoquer le condamné à une audience. Le condamné peut faire valoir son effort de réinsertion sociale et professionnelle.
5. Décision de la chambre de l’instruction : Si la réhabilitation est accordée, la condamnation est effacée du casier judiciaire.

4. Effets et limites de la réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire permettra au condamné de retrouver l’intégralité de ses droits civiques, civils et professionnels. A ce titre, elle entraînera l’effacement des condamnations du B2 (v. : Effacement du casier judiciaire B2 : tout ce que vous devez savoir) mais les condamnations restent visibles sur le B1.

Il existe des cas dans lesquels la réhabilitation judiciaire sera problématique :

• Inexécution d’une peine complémentaire. Par exemple, une interdiction définitive du territoire peut rendre la demande de réhabilitation irrecevable.
• Exclusions spécifiques. Certaines condamnations, comme celles pour crimes contre l’humanité, peuvent poser des questions juridiques quant à la réhabilitation.

Enfin, en cas de refus d’une demande de réhabilitation, il sera possible de renouveler la demande mais seulement après un délai de deux ans.

5. Conclusion

La réhabilitation judiciaire permet aux individus d’effacer les effets de leurs condamnations, raison pour laquelle il s’agit d’une procédure qui pourra s’avérer essentielle dans la reconstruction de leur vie.

Cependant, cette procédure est longue et complexe en ce qu’elle obéit à des critères stricts vérifié par les juridictions.

Ainsi, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat vous sera indispensable dans le cadre de cette procédure, en ce qu’il vous aidera pour préparer au mieux votre dossier à l’aune des exigences légales et jurisprudentielles en la matière.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) contient des condamnations pénales qui peuvent entraver l’accès à certaines professions. Toutefois, des procédures existent pour obtenir leur effacement. Ce guide vous explique donc les démarches à suivre et détaille les spécificités liées au contenu du B2.

Sommaire

1. Le contenu du B2
2. Qui peut accéder au casier judiciaire B2 ?
3. La dispense d’inscription ab initio au B2
4. Les principaux modes d’effacement du B2
   • Les cas d’effacement automatique du B2
   • Les procédures d’effacement anticipé du B2 sur demande de l’intéressé
5. Les procédures spéciales d’effacement du B2 sur demande de l’intéressé
   • La procédure d’effacement concernant les mineurs et jeunes majeurs
   • La réhabilitation judiciaire
6. Les mentions du B2 ne pouvant être effacées
7. Conclusion

1. Le contenu du B2

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est une version allégée du Bulletin n°1 (B1).

A l’instar du B1, le B2 contient :

• Les condamnations pour crimes et délits : ces infractions graves incluent les peines privatives de liberté (emprisonnement ferme ou avec sursis) et certaines interdictions ou déchéances.
• Les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction commise. A titre d’exemple, on pourra trouver l’interdiction de travailler avec des enfants pour celui qui a été condamné pour violence envers un mineur.
• Les ordonnances pénales : certaines décisions rendues par un juge unique. Il s’agit des décisions qui portent sur des infractions mineures qui incluent une peine d’amende ou une mesure restrictive (article 524 du code de procédure pénale).

En revanche, ne figurent pas dans le B2 (article 775 du code de procédure pénale) :

• Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’une dispense de mesure éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur (article L.631-2 du code de la justice pénale des mineurs)
• Les condamnations pour lesquelles une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire a été prononcée par la juridiction de jugement (v. dispense d’inscription ab initio)
• Les condamnations prononcées pour des contraventions de police
• Les condamnations assorties d’un sursis lorsqu’elles sont devenues non avenues (à l’expiration du délai d’épreuve en cas de probation ou à l’expiration du délai de 5 ans en cas de sursis simple), ou si elles sont assorties d’un suivi socio judiciaire ou d’une peine d’interdiction d’exercer une activité en contact habituel avec des mineurs, à l’expiration de cette mesure. C’est également à l’expiration de la mesure en cas d’interdiction, incapacité ou déchéance prononcée comme peine complémentaire à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d’inéligibilité
• Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire
• Les dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
• Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés
• Les condamnations prononcées sans sursis à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir du jour où elles sont devenues définitives, sauf si la durée de l’interdiction, de la déchéance ou de l’incapacité est supérieure, c’est alors à l’expiration de cette mesure
• Les condamnations à une peine de jours-amende à l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où elles sont devenues définitives, sauf si la durée de l’interdiction, de la déchéance ou de l’incapacité est supérieure, c’est alors à l’expiration de cette mesure
• Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci
• Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères
• Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République (v. : La composition pénale : Définition, déroulement et enjeux)
• Les condamnations pour pratiques anticoncurrentielles, sauf décision contraire du juge
• Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5ème classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée si la personne n’a pas subi de nouvelle condamnation pendant ce délai

Finalement, le B2 regroupe un certain nombre de condamnations présentes dans le bulletin n°1. En revanche, sont exclues du B2, certaines peines mineures, des peines réhabilitées ou des mesures de clémence spécifiques.

2. Qui peut accéder au casier judiciaire B2 ?

L’accès au B2 est limité à certaines entités autorisées. Voici les principales :

• Les administrations publiques : pour le recrutement dans des secteurs sensibles (police, armée, fonction publique).
• Les employeurs de secteurs réglementés, notamment dans la sécurité, l’éducation ou la santé.
• Les autorités judiciaires : magistrats et officiers publics dans l’exercice de leurs fonctions.
• Certains ordres professionnels : ordres des avocats, médecins, notaires ou experts-comptables.

Le B2 n’est en revanche pas accessible au grand public. En d’autres termes, même la personne concernée ne pourra pas demander une copie de son B2, alors que le B3, pourra être délivré sur demande.

3. La dispense d’inscription ab initio au B2

Dès le jugement pénal, vous pourrez demander une dispense d’inscription de la condamnation sur le B2 (article 775-1 code de procédure pénale).

Ce type de dispense d’inscription est dite « ab initio ».

Cette dispense d’inscription ab initio peut être accordée pour des infractions mineures. Il s’agit notamment de condamnations ne justifiant pas de figurer sur un bulletin accessible aux employeurs et administrations.

La dispense est décidée au cas par cas par la juridiction pénale au regard de la nature de l’infraction d’une part et de la situation personnelle de l’intéressée d’autre part.

En revanche, s’agissant de certaines condamnations, cette dispense d’inscription ab initio ne sera jamais accordée. Le législateur a en effet prévu une liste d’infractions (infractions sexuelles ou faits de violence (prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale), pour lesquelles cette dispense ne pourra pas s’appliquer. En tels hypothèses, la personne condamnée n’aura donc d’autre choix que de faire ultérieurement demande d’effacement.

En revanche, si la juridiction fait droit à la demande d’inscription ab initio, aucune procédure d’effacement ultérieure ne sera nécessaire.

4. Les principaux modes d’effacement du B2

Il existe plusieurs modes d’effacement du casier judiciaire B2 :

• L’effacement peut d’abord être automatique :
  • soit à la survenance d’événements particuliers,
  • soit à l’expiration de délais spécifiques.
• L’effacement pourra par ailleurs être demandée par la personne concernée.

Les cas d’effacement automatique du B2

L’effacement des condamnations inscrites sur le B2 peut être automatique :

• Délai d’effacement automatique : après un certain délai (5, 10 ou 20 ans selon la gravité de la condamnation), les mentions sont effacées du B2. Cet effacement sera tout de même conditionnée. Il est en effet impératif qu’aucune récidive n’ait été commise pendant cette période (articles 769 et 770 du code de procédure pénale).
• Amnistie : les condamnations peuvent aussi disparaître du B2 en cas d’amnistie.

Ces effacements automatiques permettent ainsi une purge du casier judiciaire des personnes dont le comportement a été irréprochable.

Les procédures d’effacement anticipé du B2 sur demande de l’intéressé

Vous pourrez demander l’effacement de certaines mentions du B2 auprès du procureur de la République.

Cependant, votre demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

Voici les principales étapes :

• Rédaction de la requête aux fins d’effacement : la demande doit montrer que la condamnation est un frein à votre réinsertion professionnelle ou sociale. Vous devrez en outre prouver votre bonne conduite depuis la condamnation.
• Analyse des critères : Le procureur évalue :
  • Le délai écoulé depuis la condamnation ;
  • Votre absence de récidive ;
  • Votre comportement et votre insertion sociale depuis la condamnation.
• Audience devant le tribunal judiciaire : vous comparaitrez seul ou assisté de votre avocat devant la juridiction. A cette occasion, vous pourrez alors être interrogé sur votre parcours et la motivation de votre démarche.
• Décision : Si les conditions sont remplies, l’effacement de votre casier sera ordonné. En cas de rejet, une nouvelle demande peut être formulée ultérieurement.

Le durée de la procédure d’effacement varie entre 6 mois et 1 an à compter du dépôt de la requête.

5. Les procédures spéciales d’effacement du B2 sur demande de l’intéressé

La procédure d’effacement concernant les mineurs et jeunes majeurs

Les mineurs et jeunes majeurs (18-21 ans) bénéficient de règles spécifiques en matière d’effacement du B2. Selon les articles L. 631-4 du code la justice pénale des mineurs et l’article 770 du CPP prévoient en effet que : :

• Pour les mineurs, les condamnations peuvent être effacées dès leur majorité, ou après des délais plus courts que pour les adultes, si aucune récidive n’a été commise.
• Pour les jeunes majeurs, des mesures de clémence peuvent s’appliquer. Par exemple, les condamnations peuvent ainsi être effacées plus rapidement si la réinsertion dans la vie active ou scolaire est réussie.

Ces règles visent donc à favoriser la réinsertion des jeunes en leur permettant de ne pas être pénalisés durablement par des erreurs commises durant leur jeunesse.

La réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet de solliciter l’effacement anticipé de mentions relatives à une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle figurant dans n’importe quel bulletin du casier judiciaire.

Il s’agit d’une procédure particulièrement longue et complexe, c’est pourquoi celle-ci n’est mise en place que pour les mentions dont l’effacement est impossible par les autres voies.

Nous vous invitons à vous référer à l’article spécialement dédié à la procédure de réhabilitation judiciaire.

Pour en savoir plus : La réhabilitation judiciaire : comprendre la procédure en 10 minutes

6. Les mentions du B2 ne pouvant pas être effacées

Il est important de savoir que certaines mentions du B2 ne pourront être effacées.

Il s’agit en effet des mentions relatives à des condamnations graves, listées à l’article 706-46 du code de procédure pénale :

• Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
• Crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• Crimes de viol et délit ;
• Délits d’agressions sexuelles ;
• Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ;
• Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
• Délits de recours à la prostitution ;
• Délit de corruption de mineur ;
• Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ;
• Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ;
• Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ;
• Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation ;
• Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle ; 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

7. Conclusion

L’effacement du casier judiciaire B2 présente un enjeu crucial pour faciliter votre réinsertion professionnelle et sociale. Que ce soit par voie automatique ou sur demande, plusieurs procédures existent pour obtenir cet effacement.

Un avocat expérimenté dans ce domaine est ainsi essentiel pour vous guider dans les démarches nécessaires pour obtenir l’effacement des mentions figurant à votre B2.

Il pourra notamment :

• Déterminer la procédure la plus adaptée à vos besoins ;
• Évaluer la faisabilité de votre demande en fonction de votre situation ;
• Maximiser vos chances de succès en montant un dossier solide de nature à démontrer votre bonne conduite et votre réinsertion ;
• Assurer votre représentation devant le procureur et le juge.

Le casier judiciaire français se divise en trois bulletins : le Bulletin n°1 (B1), le Bulletin n°2 (B2) et enfin le Bulletin n°3 (B3). Chacun d’eux contient des informations spécifiques sur les condamnations d’une personne. Comprendre ces différences est donc essentiel pour savoir comment ces bulletins peuvent impacter votre vie personnelle et professionnelle et ainsi envisager une procédure d’effacement si nécessaire. Cet article vous permettra ainsi de comprendre les particularités de chaque bulletin en 5 minutes de lecture.

Sommaire

1. Le Bulletin n°1 (B1) : le plus complet des bulletins
2. Le Bulletin n°2 (B2) : accessible aux employeurs et administrations
3. Le Bulletin n°3 (B3) : le bulletin que vous pouvez obtenir
4. Pourquoi effacer les mentions de votre casier judiciaire ?
5. Conclusion

1. Le Bulletin n°1 (B1) : le plus complet des bulletins

Le Bulletin n°1 (B1) est le bulletin le plus complet du casier judiciaire. Il contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne. Ainsi, on pourra d’abord y trouver les amendes et les peines d’emprisonnement, avec ou sans sursis. Il en va de même des sanctions administratives et disciplinaires ainsi que les déchéances de droits (comme l’autorité parentale) qui figurent au B2. Ce bulletin contient enfin les condamnations prononcées à l’étranger lorsqu’un accord international existe entre la France et le pays concerné.

L’accès au B1 est réservé aux magistrats, aux greffiers et aux autorités pénitentiaires.

Pour en savoir plus : Effacement du casier judiciaire B1 : tout ce que vous devez savoir en 5 minutes

2. Le Bulletin n°2 (B2) : accessible aux employeurs et administrations

Le Bulletin n°2 (B2) reprend une partie des condamnations présentes dans le B1. Cependant, en sont exclut les condamnations mineures ou les peines ayant fait l’objet d’une réhabilitation légale ou judiciaire. Ce bulletin est principalement utilisé par les employeurs et les administrations pour vérifier la moralité des candidats à des emplois sensibles.

L’accès au B2 est réservé aux employeurs de certains secteurs réglementés, aux administrations et aux organismes délivrant des autorisations professionnelles (ex : badges de sécurité pour les aéroports). Ces entités peuvent ainsi accéder au B2 dans le cadre de procédures de recrutement, notamment pour des postes nécessitant une moralité irréprochable.

Pour en savoir plus : Effacement du casier judiciaire B2 : tout ce que vous devez savoir

3. Le Bulletin n°3 (B3) : le bulletin que vous pouvez obtenir

Le Bulletin n°3 (B3) est le bulletin le moins complet des trois bulletins. Le B3 est aussi le seul accessible à la personne concernée.

Il contient uniquement les condamnations les plus graves, telles que les peines d’emprisonnement de plus de deux ans sans sursis et certaines interdictions professionnelles. Ce bulletin peut être requis pour certaines démarches administratives, comme l’obtention d’un visa ou de certains diplômes.

Vous pourrez donc personnellement demander une copie du B3 si besoin.

4. Pourquoi effacer les mentions de votre casier judiciaire ?

Certaines mentions contenues dans votre casier judiciaire peuvent donc constituer des obstacles pour accéder à des emplois ou obtenir des autorisations spécifiques (ex. : badges professionnels). De même, le casier judiciaire peut être un frein dans l’accomplissement de certaines démarches administratives (ex. : naturalisation).

Ainsi, l’effacement des mentions de votre casier judiciaire est parfois nécessaire, tant sur le plan professionnel que personnel. En vertu des articles 769 et 770 du code de procédure pénale, l’effacement est possible après certaines conditions de délai ou sur demande anticipée avec justification (v. notamment : Effacement du casier judiciaire B2 : tout ce que vous devez savoir).

5. Conclusion

Les bulletins B1, B2 et B3 ont chacun un rôle distinct dans l’évaluation pénale d’une personne. Leur contenu peut avoir des répercussions majeures sur votre carrière professionnelle et vos démarches administratives.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est souvent appelée “procédure de plaider coupable”. Il s’agit d’une procédure permettant de juger rapidement une personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure, introduite par la loi du 9 mars 2004 (dite “Loi Perben II”), vise notamment à simplifier le traitement des délits et à désengorger les tribunaux correctionnels.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la CRPC ?
2. Les conditions de la CRPC
3. Déroulement de la CRPC
   • Convocation
   • Proposition de peine
   • En cas d’acceptation de la peine proposée : homologation par le juge
   • En cas de refus de la peine proposée : audience devant le tribunal correctionnel
4. Avantages et limites de la CRPC
5. Conclusion

1. Qu’est-ce que la CRPC ?

La CRPC est une procédure alternative au procès classique prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Elle permet à une personne, ayant reconnu les faits, d’éviter un procès public et d’obtenir une peine réduite. Ce mécanisme est souvent utilisé pour des délits mineurs, tels que les vols simples, les conduites en état d’ivresse, et les faits de travail dissimulé.

2. Les conditions de la CRPC

Pour qu’une CRPC soit envisageable, plusieurs conditions doivent être remplies :

• L’auteur de l’infraction doit être majeur. Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées.
• L’infraction doit être de nature délictuelle. Les crimes et certaines infractions spécifiques comme les délits de presse ou les infractions sexuelles graves ne peuvent faire l’objet d’une CRPC.
• La reconnaissance des faits par le prévenu est essentielle. L’auteur doit reconnaître sa culpabilité sans réserve. Conformément à l’article 495-8 du CPP, les déclarations de reconnaissance des faits doivent être recueillies en présence de l’avocat de l’intéressé.

3. Déroulement de la CRPC

Le processus de la CRPC se déroule en plusieurs étapes clés :

Convocation

La CRPC peut tout d’abord être initiée directement après une garde à vue ou par une convocation à une date ultérieure (v. : Le déroulement de la garde à vue : les principales étapes). Le procureur de la République peut également proposer une CRPC à l’issue d’une enquête préliminaire ou d’une instruction. La convocation peut se faire d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat (article 495-15 du CPP).

Proposition de peine

Lors de la CRPC, le procureur propose une peine, généralement réduite par rapport à ce qui serait prononcé en audience publique. La peine proposée peut inclure une amende ou une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut excéder trois ans, ou la moitié de la peine encourue.

Par ailleurs, la présence d’un avocat est obligatoire pour garantir les droits de la défense (article 495-8 du CPP). Sur ses conseils de son avocat, la personne pourra ainsi :

• Soit refuser la peine proposée,
• Soit accepter la peine proposée.

Selon la décision d’acceptation ou de refus, les suites seront différentes.

En cas d’acceptation de la peine proposée : homologation par le juge

Si le prévenu accepte la peine, il est présenté devant un juge pour l’homologation de la CRPC. Le juge vérifie alors que le prévenu a bien compris les termes de l’accord et qu’il les accepte librement. La Cour de cassation a ainsi précisé que le juge doit s’assurer que le prévenu persiste dans ses aveux et que la peine proposée est proportionnée aux faits (Cass. crim., 22 févr. 2012, Bull. crim. n° 52). Si le juge refuse d’homologuer la CRPC, les déclarations faites durant la procédure ne peuvent être utilisées ultérieurement en justice (Cass. crim., 17 sept. 2008, Bull. crim. n° 192).

En cas de refus de la peine proposée : audience devant le tribunal correctionnel

Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur, il sera alors convoqué devant le tribunal correctionnel pour un jugement selon la procédure classique. Le refus peut être explicite ou résulter de l’absence de réponse dans le délai imparti (article 495-12 du CPP).

4. Avantages et limites de la CRPC

La CRPC présente plusieurs avantages :

• Rapidité : Elle permet de régler des affaires rapidement, évitant les délais d’un procès classique.
• Peines réduites : Les peines proposées sont souvent moins sévères.
• Confidentialité : La procédure est moins publique qu’un procès.

Cependant, elle comporte aussi des limites :

• Reconnaissance obligatoire : le prévenu doit admettre sa culpabilité, ce qui n’est pas toujours souhaitable.
• Possibilité de pression : le prévenu peut se sentir pressé d’accepter la CRPC pour éviter un procès, même s’il pourrait bénéficier d’une meilleure défense devant un tribunal.

Conclusion

La CRPC est une procédure efficace et rapide. Elle permet en effet de juger certains délits sans passer par un “procès classique”. Cette procédure offre en outre pour le justiciable une opportunité de réduire les peines encourues. Cependant, la procédure de CRPC nécessite une reconnaissance des faits, et son homologation n’est pas automatique, dépendant du juge.

Si cette procédure peut sembler simplifiée et donc simple, il est tout de même crucial d’être assisté par un avocat. L’assistance d’un avocat présente en effet plusieurs avantages :

• Protection des droits : un avocat veille à ce que vos droits soient respectés à chaque étape de la procédure. A ce titre, il s’assure que vous comprenez pleinement les implications de la reconnaissance de culpabilité et les peines proposées.
• Conseils sur l’opportunité d’accepter ou refuser la peine proposée : un avocat vous fournira des conseils stratégiques. Il peut ainsi évaluer si la peine proposée est juste et proportionnée par rapport aux faits reprochés et à la régularité de la procédure. Au regard de ces éléments, il pourra donc vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non la CRPC.
• Négociation de la peine : l’avocat peut négocier avec le procureur pour obtenir une peine plus favorable. Son expertise et sa connaissance du droit lui permettra en effet de présenter des arguments convaincants pour réduire la peine proposée.
• Préparation à l’homologation : Avant l’audience d’homologation, l’avocat prépare votre dossier et vous aide à présenter votre affaire de manière claire et cohérente. Il s’assure ainsi que toutes les conditions légales sont remplies pour éviter un refus d’homologation par le juge.
• Gestion du refus : En cas de refus de la peine proposée ou de l’homologation, un avocat vous guide dans les démarches ultérieures, que ce soit pour préparer votre défense en vue d’un procès classique ou pour explorer d’autres options juridiques.