Les conséquences du classement sans suite sur le fichier TAJ : l’essentiel en 2 minutes

Le classement sans suite et le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) sont deux éléments clés du système judiciaire français. Cet article vise à aborder les conséquences d’un classement sans suite pour la personne en ayant bénéficié, à l’aune des données inscrites au fichier TAJ.
Sommaire
- Qu’est-ce que le classement sans suite ?
- Le fichier TAJ : définition et contenu
- Conséquences d’une inscription au TAJ
- Le classement sans suite : quelles sont les implications sur le fichier TAJ ?
- Effacement des données du TAJ après un classement sans suite
- Conclusion
Qu’est-ce que le classement sans suite ?
Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de ne pas engager de poursuites judiciaires après une enquête préliminaire. Cette décision peut résulter de divers motifs. Parmi ceux-ci, on pourra trouver notamment « l’absence d’infraction caractérisée » ou encore « la prescription des faits dénoncés » (v. : Le classement sans suite : quelles conséquences, quels recours ?).
Le fichier TAJ : définition et contenu
Le TAJ est une base de données gérée par le ministère de l’Intérieur, regroupant des informations sur les personnes mises en cause et victimes dans des affaires pénales. Il contient des données telles que l’identité, les infractions reprochées, les décisions judiciaires et les mesures prises. Ces informations sont accessibles aux forces de l’ordre et à certaines autorités administratives. Ces dernières pourront notamment y accéder dans le cadre d’enquêtes administratives (v. : L’effacement du fichier TAJ : tout ce que vous devez savoir).
Conséquences d’une inscription au TAJ
Le fichier TAJ peut être consulté lors de procédures de recrutement pour des emplois sensibles. Seront concernés les domaines de la fonction publique, la sécurité (CNAPS, habilitations aéroportuaires…). Une inscription au TAJ peut donc avoir des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle d’une personne dès lors qu’elle pourra constituer un véritable obstacle à l’accès à certains emplois.
Le classement sans suite : quelles sont les implications sur le fichier TAJ ?
Sont donc sont inscrites au TAJ toutes personnes impliquées dans une procédure pénale qu’elles aient été condamnées mais également innocentées voire simplement suspectées.
Ainsi, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, qui aura été entendue en dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre, sera inscrite au fichier TAJ.
De même, une inscription au TAJ peut intervenir en cas de plainte suivie d’un classement sans suite, si la plainte a donné lieu à une enquête.
En d’autres termes, le classement sans suite d’une affaire pénale ou d’une plainte pénale ne permettra pas à la personne mise en cause d’échapper à son inscription au fichier TAJ.
Effacement des données du TAJ après un classement sans suite
Le classement sans suite n’entraîne pas l’effacement des données contenues au TAJ. La personne y étant inscrite pourra donc subir de graves conséquences sur ses projets professionnels.
Pour autant, cette inscription n’est pas définitive.
Il est en effet possible de solliciter l’effacement des données contenues au TAJ. Pour ce faire, il faudra adresser une requête motivée au procureur (v. : L’effacement du TAJ : étapes clés pour supprimer votre dossier).
En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours pourra même être formé (v. : Les recours possibles en cas de refus d’effacement du fichier TAJ).
Conclusion
Votre inscription au TAJ pourra intervenir même en cas de classement sans suite de la plainte pénale vous ayant mis en cause ou de l’affaire dans laquelle vous avez été soupçonné.
Afin que vous puissiez poursuivre votre projet professionnel ou continuer vos démarches administratives sereinement, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour identifier vos besoins et vous proposer la meilleure solution au regard de vos situation et antécédents judiciaires.
Il pourra vous accompagner dans vos démarches pour effacer votre TAJ et ainsi vous garantir le meilleur résultat possible.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir une consultation précise sur votre situation.