Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) conserve des informations sur les individus impliqués dans des procédures judiciaires. Le TAJ peut ainsi affecter négativement votre réputation et vos opportunités. Si vous estimez que ces données ne devraient plus être conservées, voici comment demander leur effacement.

Sommaire

  1. Comprendre votre droit à l’effacement
  2. Vérifier les informations enregistrées dans le TAJ
  3. Préparer votre demande d’effacement
  4. Soumettre votre demande
  5. Suivi et réponse à la demande d’effacement
  6. Conclusion

Comprendre votre droit à l’effacement

Selon l’article 230-8 du code de procédure pénale (CPP), les données enregistrées dans le TAJ doivent être supprimées lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la prévention ou à la répression des infractions. La conservation ne se révélera plus nécessaire notamment en cas de décision d’acquittement, de non-lieu, de relaxe ou lorsque le délai de prescription de l’action publique est expiré.

Vérifier les informations enregistrées dans le TAJ

Pour accéder à votre dossier TAJ, adressez une demande écrite à la direction générale de la police nationale ou à la gendarmerie nationale. Le décret n° 2012-707 vous permet en effet de consulter toutes les informations vous concernant et de vérifier leur exactitude.

Préparer votre demande d’effacement

La préparation de votre demande doit être rigoureuse. Joignez des documents justificatifs, notamment les décisions de justice qui vous relaxent. Il est essentiel de démontrer que les informations contenues dans le TAJ ne sont plus nécessaires.

Soumettre votre demande

Envoyez votre demande au procureur de la République qui a prononcé la décision litigieuse (la compétence géographique pourra varier selon le nombre de mentions figurant au fichier TAJ). Utilisez le courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la preuve de votre démarche.

Suivi et réponse à la demande d’effacement

Le délai de réponse peut être variable. Il peut en effet varier selon les tribunaux.

En général, il faut compter entre 6 mois et plus 12 mois.

Le procureur de la République doit évaluer si votre demande est proportionnée aux objectifs du fichier TAJ. En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), tout refus d’effacement doit être justifié par une nécessité liée aux objectifs du fichier.

Conclusion

Demander la suppression de vos données du TAJ ne relève pas simplement d’une démarche administrative. Il s’agit d’un droit prévu par la loi française. Un avocat spécialisé peut vous accompagner et défendre vos droits efficacement tout au long de ce processus, qui peut parfois s’avérer complexe et long.