La procédure d’effacement du TAJ : questions fréquemment posées

L’effacement du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est une procédure permettant de supprimer les données enregistrées à votre sujet dans ce fichier judiciaire. Cette démarche est accessible sur demande auprès de l’autorité compétente, sous certaines conditions, et vise notamment à préserver vos droits professionnels. Voici les questions les plus fréquentes concernant la procédure d’effacement du TAJ :
Lorsque j’ai fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition pénale libre et qu’aucune suite n’a été réservée à mon encontre (classement sans suite / aucun passage devant le tribunal), suis-je tout de même fiché au TAJ ?
- Oui, si l’infraction pour laquelle vous avez été mis en cause est relative à un crime, un délit ou une infraction de 5ème classe.
Lorsque j’ai fait l’objet d’une « composition pénale » ou d’un « rappel à la loi » à l’issue d’une garde à vue, suis-je tout de même fiché au TAJ ?
- Oui, si l’infraction pour laquelle vous avez été mis en cause est relative à un délit ou une infraction de 5ème classe.
Comment savoir si je suis inscrit au TAJ ?
- Pour savoir si vous êtes inscrit au TAJ, vous devez écrire au Ministère de l’intérieur. La demande se fait alors par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de réponse sont souvent longs (plusieurs semaines voire plusieurs mois).
Combien de temps faut-il compter pour procéder à l’effacement du TAJ ?
- Les délais de traitement varient selon la juridiction auprès de laquelle la demande est adressée. Le délai moyen varie entre 6 et 12 mois (recours devant la cour d’appel compris).
Quels sont les éléments pris en compte pour faire droit (ou non) à ma demande d’effacement du TAJ ?
- Pour apprécier votre demande d’effacement du TAJ qui lui est soumise, le ministère public/le magistrat référent prendra en compte principalement :
- La gravité de l’infraction
- L’ancienneté de l’infraction
- Le nombre d’infractions
- Votre capacité d’amendement
Quels documents faut-il que je prépare pour initier une procédure aux fins d’effacement du TAJ ?
- Nous conseillons de fournir :
- La décision judiciaire de relaxe, de non-lieu ou l’avis de classement sans suite
- Les justificatifs relatifs à votre situation personnelle/familiale actuelle
- Les justificatifs relatifs à votre situation professionnelle actuelle et passée
- Vos diplômes et certifications professionnelles
- La/les décisions de refus d’obtenir tel agrément / d’accéder à telle fonction / d’obtenir la nationalité
- D’autres pièces pourront être nécessaires selon la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été mis en cause (consommation de stupéfiants / violences / conduite sans permis…) ou selon les raisons pour lesquelles vous souhaitez demander l’effacement (motifs professionnels/administratifs).
Y’a-t-il une période à respecter avant laquelle je ne peux pas demander l’effacement du TAJ ?
- Non. Vous pourrez donc théoriquement initier la procédure dès le lendemain où vous aurez été informé que la procédure pénale a été classée sans suite. En pratique, vos chances de succès pourront cependant être limitées. L’autorité compétente sera en effet plus réticente à procéder à l’effacement d’une mention si celle-ci a trait à des faits récents.
Que faire si je n’ai pas eu de retour à ma demande d’effacement du TAJ ?
- Au-delà d’un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d’effacement par le service compétent, l’absence de réponse est considérée comme un refus implicite.
Quel est le délai d’appel en cas de refus d’effacement du TAJ ?
- Un mois.
Puis-je demander l’effacement du TAJ directement après avoir été condamné ?
- Non. Sous peine d’irrecevabilité, le bulletin n°2 de votre casier judiciaire devra être vierge.
La procédure d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire est-elle la même que celle relative à l’effacement du TAJ ?
- Non. Il s’agit de deux procédures distinctes. La procédure d’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire devra être introduite d’abord.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter notre cabinet et à vous référer à nos articles sur le même sujet :
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