Assignation à résidence ou comment éviter la détention provisoire ?

L’assignation à résidence avec bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle permet de surveiller une personne jusqu’à ce qu’elle soit jugée, sans l’incarcérer. Quels sont les critères pour en bénéficier ? Quelles obligations faut-il respecter ? Peut-on contester cette mesure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour défendre vos droits.

Sommaire

  1. Assignation à résidence sous surveillance électronique : évitez la prison grâce au bracelet électronique
  2. Bracelet électronique et assignation à résidence : qui peut en bénéficier ?
  3. À quel moment de la procédure pénale l’assignation à résidence peut-elle être décidée ?
  4. L’enquête de faisabilité : une étape obligatoire avant la pose du bracelet électronique
  5. Quelles sont les règles à respecter lorsque l’on est assigné à résidence sous surveillance électronique ? Quelles sont les sanctions encourues ?
  6. Combien de temps dure l’assignation à résidence sous surveillance électronique ?
  7. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, une mesure modifiable et susceptible de recours.
  8. Conclusion

1. Assignation à résidence sous surveillance électronique : évitez la prison grâce au bracelet électronique

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est un dispositif régi par les articles 142-5 et suivants ainsi que D. 32-3 et suivants du code de procédure pénale.

L’assignation à résidence est une mesure n’est pas un aménagement d’une peine d’emprisonnement (à ne pas confondre avec la détention à domicile sous surveillance électronique).

Cette mesure est une mesure judiciaire provisoire. Elle ne peut donc être ordonnée à l’encontre d’une personne uniquement dans l’attente qu’elle soit jugée.

L’assignation à résidence consiste à contraindre une personne mise en examen à rester à son domicile ou dans un lieu déterminé, sous surveillance électronique.

Concrètement, le dispositif consiste en la pose d’un bracelet électronique comportant un émetteur relié à une alarme.

Contrairement à la détention provisoire, elle permet de limiter l’enfermement tout en assurant un suivi strict.

Afin de contrôler à distance le respect de cette obligation, l’assignation à résidence est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique prévu par l’article 723- 8 du code de procédure pénale

2. Bracelet électronique et assignation à résidence : qui peut en bénéficier ?

L’assignation à résidence sous surveillance électronique n’est possible que pour les personnes à qui l’on reproche des délits faisant encourir une peine correctionnelle d’au moins 2 ans d’emprisonnement (art. 142-5 code de procédure pénale).

Les personnes mises en examen pour des infractions punies de plus de 7 ans d’emprisonnement et pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, peuvent être placées sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile (art. 142-5, al. 3 du code de procédure pénale).

L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) est donc une mesure exceptionnelle réservée aux majeurs et aux cas les plus graves, exigeant une surveillance renforcée.

Cette mesure implique la pose du dispositif technique prévu par l’article 763-12 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure très intrusive puisqu’elle permet un suivi en temps réel de la position géographique du porteur du bracelet électronique.

Toutefois, l’article 142-12-1 réduit cette condition de durée minimum à 5 ans d’emprisonnement, lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou menaces familiales.

3. À quel moment de la procédure pénale l’assignation à résidence peut-elle être décidée ?

Selon le stade de la procédure où l’on se trouve, le bracelet électronique pourra être décidé par différents juges.

Dans le cadre d’une information judiciaire d’abord :

  • le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut décider de mettre en place d’une telle mesure (prolongation de la détention provisoire)

Lors de l’audience de jugement ensuite,

  • Le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises pourra prononcer une telle mesure. À titre d’exemple, dans le cadre d’une comparution immédiate, lorsque l’affaire est renvoyée pour tel ou tel motif, le tribunal correctionnel pourra décider de placer la personne sous bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire.

4. L’enquête de faisabilité : une étape obligatoire avant la pose du bracelet électronique

Avant de prononcer une assignation à résidence avec bracelet électronique, le juge doit d’abord s’assurer que cette mesure est techniquement réalisable. Pour cela, il peut charger le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de réaliser une enquête de faisabilité.

Cette enquête vise à vérifier plusieurs points essentiels :

  • La couverture du réseau de surveillance électronique : s’assurer que le domicile ou le lieu d’assignation est compatible avec le dispositif de suivi.
  • Les conditions de logement : évaluer si le lieu de résidence permet une surveillance effective et si les cohabitants sont informés de la mesure.
  • Les équipements nécessaires : vérifier si une installation technique du bracelet est possible (ligne téléphonique, réseau électrique).

Si l’enquête conclut à une impossibilité technique, le juge peut refuser l’assignation à résidence et ordonner une détention provisoire.

5. Quelles sont les règles à respecter lorsque l’on est assigné à résidence sous surveillance électronique ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Quel que soit le magistrat qui prononce la mesure d’assignation à résidence, le contrôle de cette mesure est assuré par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle est assignée (art. 723-9 du code de procédure pénale).

L’assignation à résidence est une mesure stricte qui peut inclure plusieurs obligations similaires à celles du contrôle judiciaire (article 138 du code de procédure pénale) :

  • interdiction de quitter le domicile sauf aux horaires autorisés
  • pointage régulier auprès des forces de l’ordre
  • interdiction de contact avec certaines personnes (victimes, co-auteurs…)
  • restrictions de déplacement dans certaines zones

Toute infraction à ces règles peut ainsi entraîner des sanctions immédiates lourdes.

En cas de violation des obligations de l’ARSE, le juge d’instruction aura la possibilité de révoquer cette mesure.

Ainsi, Le magistrat pourra notamment décerner un mandat d’arrêt ou d’amener. Il pourra également saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir le placement en détention provisoire.

6. Combien de temps dure l’assignation à résidence sous surveillance électronique ?

L’assignation à résidence est décidée pour six mois renouvelables, avec une durée maximale de deux ans (art. 142-7 du code de procédure pénale).

Lorsque la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, l’ARSE cesse, sauf si le juge d’instruction de la maintenir (art. 179, al. 3 du code de procédure pénale).

Si la personne est relaxée ou acquittée, le temps passé sous assignation à résidence peut être pris en compte dans le calcul d’une indemnisation pour détention abusive.

7. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, une mesure modifiable et susceptible de recours.

Le porteur du bracelet pourra à tout moment demander la modification de la mesure.

Après avoir entendu les observations de la personne mise en cause et les réquisitions du procureur de la République, le magistrat en charge pourra alors modifier, lever ou à l’inverse adjoindre de nouvelles obligations (art. 142-6 du code de procédure pénale).

La personne mise en cause peut former appel en cas de décision défavorable.

8. Conclusion

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) se présente comme une alternative à la détention provisoire.

Toutefois, la mise en place de cette mesure requiert une compréhension précise de ses conditions, obligations et procédure. Face à la complexité juridique entourant l’ARSE, il est essentiel de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

SPRAUER AVOCATS saura défendre vos intérêts en mettant en œuvre tout ce qui est possible pour obtenir la mise en place d’un bracelet électronique afin d’éviter la détention provisoire.