Le mandat de dépôt est une mesure de contrainte particulièrement lourde qui entraîne l’incarcération immédiate d’une personne mise en cause dans une affaire pénale. Encadré strictement par la loi, il est source d’inquiétude pour les personnes concernées et leurs proches. Comprendre les mécanismes, les conditions et les recours possibles est essentiel pour protéger vos droits.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?
  2. Qui peut délivrer un mandat de dépôt ?
  3. Les conditions de délivrance d’un mandat de dépôt
  4. Les conséquences d’un mandat de dépôt
  5. Les recours contre un mandat de dépôt
  6. Conclusion : pourquoi faire appel à un avocat en cas de mandat de dépôt ?

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

Selon l’article 122 du code de procédure pénale (CPP), le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.

En d’autres termes, le mandat de dépôt est la décision judiciaire ordonnant l’incarcération immédiate d’une personne.

Ses caractéristiques principales :

  • Titre de détention : Le mandat de dépôt constitue un acte autorisant la détention en maison d’arrêt.
  • Encadrement strict : Il ne peut être délivré que si les conditions légales sont rigoureusement respectées.
  • Finalité : Garantir l’exécution de la peine ou éviter qu’une personne ne se soustraie à la justice.

Qui peut délivrer un mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt peut être délivré par différentes personnes selon le stade de la procédure pénale auquel on se trouve.

Au stade de l’information judiciaire ou à l’issue d’une enquête pénale.

À l’issue d’une garde à vue, dans le cadre d’une comparution immédiate à délai différé, ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra prononcer un mandat de dépôt contre la personne mise en cause dans l’attente qu’elle soit jugée. La personne sera alors placée en détention provisoire.

Le JLD sera alors saisi par le procureur de la République.

Lors d’une information judiciaire, un mandat de dépôt pourra également être délivré par le JLD, si le juge d’instruction estime qu’il est nécessaire d’incarcérer provisoirement une personne. Dans ce cas, il saisira alors le juge des libertés et de la détention (art. 137-1 du code de procédure pénale), afin que la personne soit incarcérée jusqu’à son éventuel passage devant le tribunal correctionnel/la cour d’assises.

Enfin, au terme de l’information judiciaire, il est prévu que l’ordonnance de règlement prise par le juge d’instruction mette fin à la détention provisoire (art. 179 du code de procédure pénale). Ainsi, pour assurer le maintien en détention provisoire d’une personne jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, le juge d’instruction pourra prendre une ordonnance spécialement motivée en ce sens.

Au stade du jugement.

A l’issue d’une audience pénale, lorsque la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, le tribunal sera compétent pour délivrer un mandat de dépôt à l’encontre ce dernier (art. 465 du code de procédure pénale).

Les conditions de délivrance d’un mandat de dépôt

La délivrance d’un mandat de dépôt est encadrée par des conditions strictes afin de garantir les droits fondamentaux de la personne concernée.

Conditions liées à la gravité de l’infraction

Le mandat de dépôt ne peut être délivré que si l’infraction commise est passible :

  • D’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans en cas de détention provisoire ;
  • D’une peine d’au moins 1 an lors d’une condamnation par un tribunal correctionnel ou une cour d’assises (art. 465 et 367 du code de procédure pénale).

Conditions procédurales

  • Réquisitions du procureur : Le mandat de dépôt doit être requis par le ministère public ou décidé par un juge compétent.
  • Motivation de la décision : L’ordonnance ou le jugement prononçant un mandat de dépôt doit être motivé, notamment en cas de détention provisoire (art. 137 du code de procédure pénale).

Garanties procédurales

La personne visée par un mandat de dépôt a le droit :

  • D’être assistée par un avocat ;
  • De contester cette décision devant une juridiction compétente.

Les conséquences d’un mandat de dépôt

La conséquence principale de la délivrance d’un mandat de dépôt est l’incarcération immédiate de la personne à l’encontre de qui il est délivré.

Soit la délivrance du mandat de dépôt intervient dans le cadre d’une information judiciaire.

Généralement, la délivrance du mandat de dépôt a lieu juste après l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, après la mise en examen de la personne.

Au regard des critères listés par l’article 144 du code de procédure pénale, le JLD se prononcera alors sur l’opportunité de placer la personne mise en cause en détention provisoire.

Si le JLD estime la détention provisoire nécessaire, il délivrera ainsi un mandat de dépôt.

Soit la délivrance du mandat de dépôt intervient à l’issue d’une audience pénale.

Lorsque le tribunal décide de délivrer un mandat de dépôt contre la personne condamnée à une peine d’emprisonnement, cette dernière sera alors directement incarcérée.

En tel cas, on dira que le « mandat dépôt a été prononcé à la barre ».

Cela signifie que la personne ira directement en maison d’arrêt à l’issue de l’audience alors même qu’elle a pu comparaitre libre à l’audience.

À l’inverse, il est possible qu’une personne soit reconnue coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’aucun mandat de dépôt ne soit délivré « à la barre ».

Dans ce cas, la personne repartira de l’audience libre.

En revanche, elle sera convoquée devant le juge de l’application des peines ultérieurement pour que la peine d’emprisonnement soit aménagée.

Enfin, dans certaines situations et notamment pour les peines courtes, le tribunal pourra aménager la peine d’emprisonnement ferme « directement à la barre ». On parlera alors d’ « aménagement ab initio ».

Aucun mandat de dépôt n’est alors prononcé. La personne condamnée ne sera pas incarcérée.

Les recours contre un mandat de dépôt

Le mandat de dépôt n’est pas une décision judiciaire au sens strict qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours à proprement parler.

En revanche, le mandat de dépôt est nécessairement précédé d’une décision judiciaire, sur laquelle il est « adossé ». Le recours se fera alors à l’encontre de cette décision.

C’est donc par le biais de la contestation de la décision judiciaire que la personne visée par le mandat de dépôt pourra le contester.

Recours en appel

Si le mandat est délivré par un juge d’instruction, il est possible de contester l’ordonnance de placement en détention provisoire. La contestation devra être élevée devant la chambre de l’instruction (art. 145 du code de procédure pénale).

Demande de mise en liberté

La demande de mise en liberté pourra également être introduite pour contester un mandat de dépôt. Il ne s’agit pas d’un recours à proprement parler contre le mandat, mais d’une alternative qui pourra se révéler efficace pour contourner les effets du mandat de dépôt.

La demande de remise en liberté devra être introduite auprès du juge d’instruction.

Conclusion : pourquoi faire appel à un avocat en cas de mandat de dépôt ?

Face à un mandat de dépôt, les enjeux sont considérables puisque la personne visée sera directement incarcérée.

Il est donc essentiel que la personne visée par ce mandat puisse être défendue afin de faire respecter ses droits.

Votre accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal pourra ainsi vous permettre de :

  • Vérifier la régularité de la procédure et identifier d’éventuelles irrégularités.
  • Envisager tous les recours possibles.
  • Contester la décision d’incarcération le plus efficacement possible au regard de votre situation.
  • Assurer votre accompagnement et celui de vos proches tout au long de la procédure pénale.

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