La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant tout jugement.
Exception au principe de présomption d’innocence, la détention provisoire ne peut donc être prononcée que dans des conditions strictes.
Son impact est ainsi considérable sur la personne mise en examen, tant sur le plan psychologique que professionnel et social. Quels sont les critères d’une détention provisoire ? Quelle est sa durée ? Nous vous expliquons tout.
Sommaire
- Détention provisoire : de quoi parle-t-on exactement ?
- Peut-on être placé en détention provisoire pour n’importe quelle infraction ?
- Une procédure encadrée : les règles strictes à respecter
- Combien de temps peut durer une détention provisoire ?
- Les recours pour sortir de détention avant le procès
- Pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle ?
1. Détention provisoire : de quoi parle-t-on exactement ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté.
Cette mesure peut être décidée dans le cadre d’une information judiciaire ou à l’issue d’une audience pénale (devant le tribunal correctionnel par exemple).
Dans l’attente que la personne mise en cause soit jugée, la détention provisoire peut donc être ordonnée lorsque le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont jugés insuffisants (art. 137 du code de procédure pénale).
La détention provisoire peut ainsi être décidée soit par le juge des libertés et de la détention (JLD), soit par une juridiction de jugement.
Cette mesure est strictement encadrée par les articles 137 à 150 du code de procédure pénale et doit répondre aux principes de nécessité et proportionnalité (Crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.109).
2. Peut-on être placé en détention provisoire pour n’importe quelle infraction ?
Pour qu’une détention provisoire soit légalement justifiée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Une peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement (art. 143-1 du code de procédure pénale).
- L’insuffisance des alternatives comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence (art. 137 du code de procédure pénale).
- L’existence d’au moins un des sept motifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale, parmi lesquels :
- Préserver les preuves ou éviter des pressions sur les témoins.
- Empêcher une concertation frauduleuse entre les coauteurs.
- Assurer la présence du mis en examen à son procès.
- Éviter une réitération des faits.
- Maintenir l’ordre public face à la gravité de l’infraction.
Chaque décision de placement ou de prolongation doit être motivée et justifiée par des éléments concrets et circonstanciés.
3. Une procédure encadrée : les règles strictes à respecter
La procédure de placement en détention provisoire suit des règles strictes, destinées à garantir les droits de la défense.
La détention provisoire au stade de l’information judiciaire.
- La saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
À l’issue de l’interrogatoire de première comparution, lorsque le juge d’instruction estime que la détention est nécessaire, il saisit le JLD par une ordonnance motivée et lui transmet le dossier (art. 137-1 du code de procédure pénale).
Le procureur de la République peut aussi saisir directement le JLD, notamment pour les crimes ou délits punis d’au moins 10 ans de prison (art. 137-4 du code de procédure pénale).
- L’audience devant le juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen est alors convoquée pour un débat contradictoire, en présence de son avocat (art. 145 CPP).
À cette occasion, elle peut demander un délai pour préparer sa défense, auquel cas elle peut être incarcérée provisoirement pour une durée ne dépassant pas 4 jours ouvrables avant une nouvelle audience.
Depuis la loi du 5 mars 2007, la présence de l’avocat est obligatoire, sauf cas de force majeure (art. 145 CPP).
Les audiences sont en principe publiques, sauf exception (ex. : criminalité organisée, protection de la présomption d’innocence).
- La décision du Juge des libertés et de la détention
L’ordonnance du JLD qui décide du placement en détention provisoire doit obligatoirement mentionner :
- En premier lieu, l’insuffisance des alternatives (contrôle judiciaire, assignation à résidence).
- En second lieu, le ou les motifs légaux justifiant la détention (art. 144 du code de procédure pénale).
Une copie de la décision sera ensuite remise au mis en examen, contre signature (art. 137-3 du code de procédure pénale).
Il convient de préciser enfin que toute irrégularité dans la procédure peut entraîner l’annulation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction.
La détention provisoire au stade du jugement.
La détention provisoire peut également être ordonnée par certaines juridictions de jugement : le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
A titre d’exemple, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, lorsque l’affaire est renvoyée à une date ultérieure pour être jugée, le tribunal correctionnel pourra ordonner le placement en détention provisoire de la personne mise en cause jusqu’à la prochaine audience (v. : La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 minutes).
De la même manière, dans certains cas, le président de la cour d’assises pourra délivrer un mandat d’arrêt aux fins que la personne mise en cause soit placée en détention provisoire (art. 272 du code de procédure pénale).
L’article 272-1 du code de procédure pénale prévoit aussi que la cour d’assises puisse décerner mandat de dépôt ou d’arrêt si l’accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire. Ce dispositif est également possible si la Cour d’assises estime que la détention provisoire est l’unique moyen d’assurer sa présence à l’audience ou d’empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
4. Combien de temps peut durer une détention provisoire ?
Le code de procédure pénale prévoit que par principe que la détention provisoire ne « peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (art. 144-1 du code de procédure pénale).
Ainsi, la durée maximale de détention dépend de la nature de l’infraction :
- En matière correctionnelle : 4 mois renouvelables, avec une durée maximale de 1 an (2 ans en cas de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme…).
- En matière criminelle : Initialement 1 an, renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 2 ans (ou 3-4 ans pour les affaires complexes, ex. : terrorisme).
En tout état de cause, la prolongation doit être expressément motivée et justifiée par la nécessité de poursuivre l’instruction.
5. Les recours pour sortir de détention avant le procès
Plusieurs recours sont possibles contre une détention provisoire :
- Appel devant la chambre de l’instruction (art. 186 du code de procédure pénale). Le mis en examen peut tout d’abord interjeter appel de la décision de placement ou de prolongation de détention provisoire devant la chambre de l’instruction. Pour ce faire, il disposera d’un délai de dix jours.
- Référé-liberté devant le président de la chambre de l’instruction (prévue par l’article 187-1 du code de procédure pénale). Le mis en examen peut ensuite s’orienter vers une procédure accélérée. Dans ce cas, l’appel devra être formé au plus tard, le jour suivant le prononcé de la décision.
- Demande de mise en liberté au juge d’instruction (art. 148 du code de procédure pénale). À tout moment de l’information judiciaire, le mis en examen pourra également introduire des demandes de mise en liberté. Ces demandes de remise en liberté sont généralement accompagnées de propositions de mesures alternatives à la détention provisoire (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique).
- Saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Enfin, la personne mise en cause pourra – en dernier recours –, saisir la CEDH située à Strasbourg,si la détention est excessive ou injustifiée.
Si la procédure aboutit à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, une indemnisation pour détention injustifiée peut être demandée (art. 149 du code de procédure pénale).
6. Pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle ?
La détention provisoire est une mesure d’exception qui doit être maniée avec précaution. Encadrée par des délais et des garanties procédurales, elle peut être contestée à tout moment.
Si un proche a été placé en détention provisoire ou que vous êtes directement menacé de l’être, l’accompagnement d’un avocat compétent est donc essentiel pour préserver votre liberté.
La détention provisoire étant en effet une privation de liberté lourde de conséquences, l’assistance d’un avocat est indispensable :
- Vérification des conditions légales.
- Contestation devant le JLD et la chambre de l’instruction.
- Demande de mise en liberté et recours en urgence.
- Défense active pour éviter une prolongation injustifiée.