Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) contient des condamnations pénales qui peuvent entraver l’accès à certaines professions. Toutefois, des procédures existent pour obtenir leur effacement. Ce guide vous explique donc les démarches à suivre et détaille les spécificités liées au contenu du B2.
Sommaire
- Le contenu du B2
- Qui peut accéder au casier judiciaire B2 ?
- La dispense d’inscription ab initio au B2
- Les principaux modes d’effacement du B2
- Les procédures spéciales d’effacement du B2 sur demande de l’intéressé
- Les mentions du B2 ne pouvant être effacées
- Conclusion
1. Le contenu du B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est une version allégée du Bulletin n°1 (B1).
A l’instar du B1, le B2 contient :
- Les condamnations pour crimes et délits : ces infractions graves incluent les peines privatives de liberté (emprisonnement ferme ou avec sursis) et certaines interdictions ou déchéances.
- Les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction commise. A titre d’exemple, on pourra trouver l’interdiction de travailler avec des enfants pour celui qui a été condamné pour violence envers un mineur.
- Les ordonnances pénales : certaines décisions rendues par un juge unique. Il s’agit des décisions qui portent sur des infractions mineures qui incluent une peine d’amende ou une mesure restrictive (article 524 du code de procédure pénale).
En revanche, ne figurent pas dans le B2 (article 775 du code de procédure pénale) :
- Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’une dispense de mesure éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur (article L.631-2 du code de la justice pénale des mineurs)
- Les condamnations pour lesquelles une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire a été prononcée par la juridiction de jugement (v. dispense d’inscription ab initio)
- Les condamnations prononcées pour des contraventions de police
- Les condamnations assorties d’un sursis lorsqu’elles sont devenues non avenues (à l’expiration du délai d’épreuve en cas de probation ou à l’expiration du délai de 5 ans en cas de sursis simple), ou si elles sont assorties d’un suivi socio judiciaire ou d’une peine d’interdiction d’exercer une activité en contact habituel avec des mineurs, à l’expiration de cette mesure. C’est également à l’expiration de la mesure en cas d’interdiction, incapacité ou déchéance prononcée comme peine complémentaire à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d’inéligibilité
- Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire
- Les dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés
- Les condamnations prononcées sans sursis à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir du jour où elles sont devenues définitives, sauf si la durée de l’interdiction, de la déchéance ou de l’incapacité est supérieure, c’est alors à l’expiration de cette mesure
- Les condamnations à une peine de jours-amende à l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où elles sont devenues définitives, sauf si la durée de l’interdiction, de la déchéance ou de l’incapacité est supérieure, c’est alors à l’expiration de cette mesure
- Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci
- Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères
- Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République (v. : La composition pénale : Définition, déroulement et enjeux)
- Les condamnations pour pratiques anticoncurrentielles, sauf décision contraire du juge
- Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5ème classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée si la personne n’a pas subi de nouvelle condamnation pendant ce délai
Finalement, le B2 regroupe un certain nombre de condamnations présentes dans le bulletin n°1. En revanche, sont exclues du B2, certaines peines mineures, des peines réhabilitées ou des mesures de clémence spécifiques.
2. Qui peut accéder au casier judiciaire B2 ?
L’accès au B2 est limité à certaines entités autorisées. Voici les principales :
- Les administrations publiques : pour le recrutement dans des secteurs sensibles (police, armée, fonction publique).
- Les employeurs de secteurs réglementés, notamment dans la sécurité, l’éducation ou la santé.
- Les autorités judiciaires : magistrats et officiers publics dans l’exercice de leurs fonctions.
- Certains ordres professionnels : ordres des avocats, médecins, notaires ou experts-comptables.
Le B2 n’est en revanche pas accessible au grand public. En d’autres termes, même la personne concernée ne pourra pas demander une copie de son B2, alors que le B3, pourra être délivré sur demande.
3. La dispense d’inscription ab initio au B2
Dès le jugement pénal, vous pourrez demander une dispense d’inscription de la condamnation sur le B2 (article 775-1 code de procédure pénale).
Ce type de dispense d’inscription est dite « ab initio ».
Cette dispense d’inscription ab initio peut être accordée pour des infractions mineures. Il s’agit notamment de condamnations ne justifiant pas de figurer sur un bulletin accessible aux employeurs et administrations.
La dispense est décidée au cas par cas par la juridiction pénale au regard de la nature de l’infraction d’une part et de la situation personnelle de l’intéressée d’autre part.
En revanche, s’agissant de certaines condamnations, cette dispense d’inscription ab initio ne sera jamais accordée. Le législateur a en effet prévu une liste d’infractions (infractions sexuelles ou faits de violence (prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale), pour lesquelles cette dispense ne pourra pas s’appliquer. En tels hypothèses, la personne condamnée n’aura donc d’autre choix que de faire ultérieurement demande d’effacement.
En revanche, si la juridiction fait droit à la demande d’inscription ab initio, aucune procédure d’effacement ultérieure ne sera nécessaire.
4. Les principaux modes d’effacement du B2
Il existe plusieurs modes d’effacement du casier judiciaire B2 :
- L’effacement peut d’abord être automatique :
- soit à la survenance d’événements particuliers,
- soit à l’expiration de délais spécifiques.
- L’effacement pourra par ailleurs être demandée par la personne concernée.
Les cas d’effacement automatique du B2
L’effacement des condamnations inscrites sur le B2 peut être automatique :
- Délai d’effacement automatique : après un certain délai (5, 10 ou 20 ans selon la gravité de la condamnation), les mentions sont effacées du B2. Cet effacement sera tout de même conditionnée. Il est en effet impératif qu’aucune récidive n’ait été commise pendant cette période (articles 769 et 770 du code de procédure pénale).
- Amnistie : les condamnations peuvent aussi disparaître du B2 en cas d’amnistie.
Ces effacements automatiques permettent ainsi une purge du casier judiciaire des personnes dont le comportement a été irréprochable.
Les procédures d’effacement anticipé du B2 sur demande de l’intéressé
Vous pourrez demander l’effacement de certaines mentions du B2 auprès du procureur de la République.
Cependant, votre demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Voici les principales étapes :
- Rédaction de la requête aux fins d’effacement : la demande doit montrer que la condamnation est un frein à votre réinsertion professionnelle ou sociale. Vous devrez en outre prouver votre bonne conduite depuis la condamnation.
- Analyse des critères : Le procureur évalue :
- Le délai écoulé depuis la condamnation ;
- Votre absence de récidive ;
- Votre comportement et votre insertion sociale depuis la condamnation.
- Audience devant le tribunal judiciaire : vous comparaitrez seul ou assisté de votre avocat devant la juridiction. A cette occasion, vous pourrez alors être interrogé sur votre parcours et la motivation de votre démarche.
- Décision : Si les conditions sont remplies, l’effacement de votre casier sera ordonné. En cas de rejet, une nouvelle demande peut être formulée ultérieurement.
Le durée de la procédure d’effacement varie entre 6 mois et 1 an à compter du dépôt de la requête.
5. Les procédures spéciales d’effacement du B2 sur demande de l’intéressé
La procédure d’effacement concernant les mineurs et jeunes majeurs
Les mineurs et jeunes majeurs (18-21 ans) bénéficient de règles spécifiques en matière d’effacement du B2. Selon les articles L. 631-4 du code la justice pénale des mineurs et l’article 770 du CPP prévoient en effet que : :
- Pour les mineurs, les condamnations peuvent être effacées dès leur majorité, ou après des délais plus courts que pour les adultes, si aucune récidive n’a été commise.
- Pour les jeunes majeurs, des mesures de clémence peuvent s’appliquer. Par exemple, les condamnations peuvent ainsi être effacées plus rapidement si la réinsertion dans la vie active ou scolaire est réussie.
Ces règles visent donc à favoriser la réinsertion des jeunes en leur permettant de ne pas être pénalisés durablement par des erreurs commises durant leur jeunesse.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet de solliciter l’effacement anticipé de mentions relatives à une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle figurant dans n’importe quel bulletin du casier judiciaire.
Il s’agit d’une procédure particulièrement longue et complexe, c’est pourquoi celle-ci n’est mise en place que pour les mentions dont l’effacement est impossible par les autres voies.
Nous vous invitons à vous référer à l’article spécialement dédié à la procédure de réhabilitation judiciaire.
Pour en savoir plus : La réhabilitation judiciaire : comprendre la procédure en 10 minutes
6. Les mentions du B2 ne pouvant pas être effacées
Il est important de savoir que certaines mentions du B2 ne pourront être effacées.
Il s’agit en effet des mentions relatives à des condamnations graves, listées à l’article 706-46 du code de procédure pénale :
- Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
- Crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- Crimes de viol et délit ;
- Délits d’agressions sexuelles ;
- Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ;
- Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
- Délits de recours à la prostitution ;
- Délit de corruption de mineur ;
- Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ;
- Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ;
- Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ;
- Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation ;
- Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle ; 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
7. Conclusion
L’effacement du casier judiciaire B2 présente un enjeu crucial pour faciliter votre réinsertion professionnelle et sociale. Que ce soit par voie automatique ou sur demande, plusieurs procédures existent pour obtenir cet effacement.
Un avocat expérimenté dans ce domaine est ainsi essentiel pour vous guider dans les démarches nécessaires pour obtenir l’effacement des mentions figurant à votre B2.
Il pourra notamment :
- Déterminer la procédure la plus adaptée à vos besoins ;
- Évaluer la faisabilité de votre demande en fonction de votre situation ;
- Maximiser vos chances de succès en montant un dossier solide de nature à démontrer votre bonne conduite et votre réinsertion ;
- Assurer votre représentation devant le procureur et le juge.