Le dirigeant d’entreprise peut être poursuivi personnellement devant les juridictions pénales, lorsqu’il enfreint la loi dans l’exercice de ses fonctions.
Contrairement à une idée reçue, la responsabilité pénale ne concerne pas uniquement les particuliers ou les salariés, mais aussi les chefs d’entreprise, qu’ils soient dirigeants de PME, de start-up ou de grands groupes.
De même, la notion de « chef d’entreprise » n’englobe pas seulement le « dirigeant de droit » mais aussi le « dirigeant de fait ».
Par conséquent le « dirigeant de fait » pourra engager sa responsabilité pénale, dès lors qu’il sera prouvé qu’il dirigeait effectivement l’entreprise au moment des faits délictueux.
En quoi consiste la responsabilité pénale du dirigeant ?
- La responsabilité pénale personnelle du dirigeant
Le droit pénal prévoit que toute personne ayant personnellement commis une infraction peut être poursuivie (art. 121-4 du code pénal). Le dirigeant est donc personnellement responsable des infractions qu’il a commises.
Exemples d’infractions concernées :
- travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ;
- harcèlement moral ou sexuel dans l’entreprise ;
- infractions en matière d’hygiène ou de sécurité ;
- gérance d’une société commerciale malgré une interdiction de gérer ;
- délits financiers : abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment, fraude fiscale ;
- pratiques commerciales trompeuses ou publicités mensongères
- complicité par assistance ou ordre de faits délictueux commis par ses salariés (art. 121-7 du code pénal).
- La responsabilité pénale du dirigeant du fait des salariés
Le chef d’entreprise peut aussi être responsable pénalement des infractions commises par ses salariés, s’il est démontré que ces derniers ont agi dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles (Crim., 28 févr. 1956, Bull. crim. n° 205).
Par conséquent, le chef d’entreprise pourra être pénalement condamné à condition qu’il soit prouvé qu’il dirigeait effectivement l’entreprise au jour où l’infraction a été commise par son salarié.
La délégation de pouvoir, une cause d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant
La délégation de pouvoirs constitue un moyen efficace pour le chef d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Cependant, le dirigeant ne pourra pas tout déléguer.
Il est ainsi interdit au gérant ou au président de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il s’agit d’obligations personnelles relevant de son « pouvoir propre de direction ».
Le chef d’entreprise devra notamment :
- veiller à la régularité des pratiques commerciales et financières ;
- assurer la conformité des contrats et documents internes ;
- faire respecter la législation sociale et environnementale ;
- garantir la sécurité des salariés.
Les sanctions encourues
Le dirigeant poursuivi pénalement risque :
- une peine d’amende pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros ;
- une peine d’emprisonnement (en cas d’infraction grave) ;
- l’interdiction de gérer une entreprise ;
- des dommages-intérêts à verser à la victime.
Le rôle de l’avocat pénaliste
Vous êtes dirigeant et vous faites l’objet d’une enquête ou d’une convocation ? Ne restez pas seul face aux poursuites pénales : faites appel à Maître Sprauer, avocat spécialiste en droit pénale des affaires pour vous défendre efficacement.
Son rôle sera de :
- analyser les faits et identifier les responsabilités ;
- contester les infractions reprochées ou demander la requalification ;
- négocier avec le parquet ou plaider la relaxe devant le tribunal correctionnel.