La compliance en droit pénal des affaires
La « compliance » désigne l’ensemble des dispositifs mis en place par une entreprise pour se conformer à la loi, prévenir les risques juridiques et éviter les poursuites pénales.
Autrement dit, c’est la politique de conformité de l’entreprise : elle permet d’anticiper les infractions, de protéger l’organisation… et d’éviter que le dirigeant ne soit personnellement poursuivi.
Pourquoi la compliance est-elle indispensable ?
Aujourd’hui, les entreprises font face à un cadre juridique complexe et à des contrôles accrus de la part de l’administration, des régulateurs ou des juridictions. La moindre négligence peut entraîner :
- une enquête pénale (travail dissimulé, blanchiment, corruption…) ;
- une responsabilité pénale du dirigeant ;
- une atteinte à la réputation de l’entreprise ;
- des sanctions financières importantes.
Quels sont les domaines concernés par la compliance
Une politique de compliance bien construite couvre plusieurs volets :
- lutte contre la corruption et le trafic d’influence (notamment depuis la loi Sapin II) ;
- protection des données personnelles (RGPD) ;
- prévention du blanchiment d’argent ;
- respect du droit du travail et du droit de l’environnement ;
- contrôle des conflits d’intérêts.
Quels outils sont à la disposition des entreprises pour satisfaire aux obligations de conformité ?
Pour assurer une bonne conformité, l’entreprise doit mettre en place :
- un code de conduite (chartes internes, engagements éthiques) ;
- des procédures de contrôle interne (audits, reporting, validation en amont) ;
- une cartographie des risques juridiques ;
- des formations internes régulières ;
- un dispositif d’alerte (permettant aux salariés de signaler les irrégularités).
L’intérêt de la compliance en cas de poursuites
Si l’entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement, le fait d’avoir instauré une politique de compliance sérieuse peut :
- atténuer leur responsabilité devant le tribunal ;
- permettre d’éviter certaines sanctions ;
- convaincre le parquet de ne pas engager de poursuites.
Le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires
La compliance n’est pas une option, c’est une assurance contre les sanctions pénales. Contactez Maître Vincent Sprauer pour mettre votre entreprise en conformité ou vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale.
Maître Vincent Sprauer, avocat pénaliste à Paris, accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leur politique de compliance. Il intervient également en défense lorsqu’une infraction est suspectée.
À cet effet, il pourra :
- auditer les pratiques à risque ;
- rédiger ou mettre à jour le code de conduite ;
- former les équipes juridiques ou RH ;
- intervenir en urgence en cas de perquisition, d’audition libre ou de garde à vue.