Que faire en cas d’inexécution d’un contrat commercial ?
Dans la vie des affaires, les contrats commerciaux sont au cœur des relations entre professionnels.
Les conventions ont une valeur juridique très forte, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées.
Pour autant, il arrive qu’un partenaire ne respecte pas ses engagements : livraisons non conformes, retards de paiement, rupture unilatérale…
Que faire en cas d’inexécution d’un contrat commercial ? Quels sont vos recours ? Et comment agir efficacement, sans mettre en péril la relation commerciale ?
Qu’est-ce qu’une inexécution contractuelle ?
Il y a inexécution lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. Cela peut concerner :
- l’absence d’exécution totale (ex. : non-livraison) ;
- l’exécution partielle (ex. : quantité livrée inférieure) ;
- l’exécution tardive ou non conforme ;
- la violation d’une clause spécifique (confidentialité, exclusivité, etc.).
Dans tous les cas, il faut pouvoir démontrer que l’obligation était prévue dans le contrat, et que sa non-exécution vous a causé un préjudice réel.
Réagir face à un manquement contractuel
Avant d’envisager un contentieux judiciaire, plusieurs étapes sont recommandées :
- Mettre en demeure votre cocontractant d’exécuter ses obligations, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Tenter une résolution amiable, par échange de courriers ou via un avocat ;
- Conserver toutes les preuves : bons de commande, e-mails, factures, conditions générales, etc.
Si ces démarches échouent, une action judiciaire peut alors être engagée.
Les recours judiciaires possibles en cas de résistance du partenaire commercial
En cas d’inexécution, plusieurs actions peuvent être envisagées devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :
- Exécution forcée du contrat : obtention d’une décision obligeant l’autre partie à respecter ses engagements (art. 1221 du code civil) ;
- Résolution du contrat : annulation rétroactive, avec remise des choses en leur état antérieur (ex. : restitution des prestations) ;
- Réduction du prix si la prestation est partiellement exécutée ;
- Demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi (art. 1231-1 du code civil).
Dans certains cas, une procédure en référé permet d’agir en urgence.
Clause résolutoire ou pénale
Certains contrats contiennent une clause résolutoire (qui prévoit la rupture automatique en cas d’inexécution) ou une clause pénale (qui fixe à l’avance le paiement de pénalités, dont le montant est indépendant des dommages subis : art. 1226 du code civil). Ces clauses peuvent faciliter la procédure… à condition d’être rédigées clairement.
Le rôle de l’avocat en droit des affaires
Un contrat commercial doit sécuriser vos relations, pas devenir un champ de bataille. En cas d’inexécution, agissez avec méthode et stratégie. Contactez le cabinet Sprauer Avocats pour faire valoir vos droits de manière efficace et maîtrisée.
Le cabinet vous accompagnera dans la gestion de ces litiges notamment par :
- Une analyse du/des contrat(s) et des obligations en cause ;
- La rédaction de courriers de mise en demeure ;
- La négociation amiable ou médiation avec la partie cocontractante ;
- Votre assistance lors d’une procédure judiciaire devant la juridiction compétente