Que faire en cas d’inexécution d’un contrat commercial ?

Dans la vie des affaires, les contrats commerciaux sont au cœur des relations entre professionnels. 

Les conventions ont une valeur juridique très forte, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées.

Pour autant, il arrive qu’un partenaire ne respecte pas ses engagements : livraisons non conformes, retards de paiement, rupture unilatérale…

Que faire en cas d’inexécution d’un contrat commercial ? Quels sont vos recours ? Et comment agir efficacement, sans mettre en péril la relation commerciale ?

Qu’est-ce qu’une inexécution contractuelle ?

Il y a inexécution lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. Cela peut concerner :

Dans tous les cas, il faut pouvoir démontrer que l’obligation était prévue dans le contrat, et que sa non-exécution vous a causé un préjudice réel.

Réagir face à un manquement contractuel

Avant d’envisager un contentieux judiciaire, plusieurs étapes sont recommandées :

Si ces démarches échouent, une action judiciaire peut alors être engagée.

Les recours judiciaires possibles en cas de résistance du partenaire commercial

En cas d’inexécution, plusieurs actions peuvent être envisagées devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :

Dans certains cas, une procédure en référé permet d’agir en urgence.

Clause résolutoire ou pénale

Certains contrats contiennent une clause résolutoire (qui prévoit la rupture automatique en cas d’inexécution) ou une clause pénale (qui fixe à l’avance le paiement de pénalités, dont le montant est indépendant des dommages subis : art. 1226 du code civil). Ces clauses peuvent faciliter la procédure… à condition d’être rédigées clairement.

Le rôle de l’avocat en droit des affaires

Un contrat commercial doit sécuriser vos relations, pas devenir un champ de bataille. En cas d’inexécution, agissez avec méthode et stratégie. Contactez le cabinet Sprauer Avocats pour faire valoir vos droits de manière efficace et maîtrisée.

Le cabinet vous accompagnera dans la gestion de ces litiges notamment par :