Exercice illégal de la profession d’expert-comptable : prévention et répression

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est une infraction grave en France. Pour garantir la transparence financière et la conformité aux obligations fiscales, sociales et administratives, cette activité est strictement réglementée. La sous-traitance de travaux comptables sans être inscrit à l’ordre des experts-comptables est ainsi interdite et sévèrement sanctionnée. Cet article explore les cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Sommaire

  1. Les fondements législatifs de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
  2. Les risques de la sous-traitance illégale
  3. Décision judiciaire récente : Crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594
  4. Conséquences légales
  5. Prévention de l’exercice illégal
  6. Conclusion

Les fondements législatifs de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 20 : Toute personne exécutant des travaux comptables sans être inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables commet un délit.
  • Article 433-17 du code pénal : Cet article concerne l’usurpation de titres ou de fonctions, applicable à ceux se présentant faussement comme experts-comptables.

Les risques de la sous-traitance illégale

Sous-traiter des travaux comptables sans avoir la qualité d’expert-comptable est une violation du monopole réservé aux experts-comptables. La Cour de cassation a en effet estimé que toute personne ou entité pratiquant des travaux comptables sans inscription à l’ordre des experts-comptables se rendait coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Décision judiciaire récente : Crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594

Le 4 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594). Dans cette décision, elle a tout d’abord réaffirmé la nécessité d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables pour effectuer des travaux comptables. Cette décision souligne également l’importance de la qualification et de la responsabilité des experts-comptables. Il s’agissait d’un expert-comptable poursuivi pour des faits de complicité d’exercice illégal de la profession pour avoir délégué des travaux comptables et notamment la saisie de comptabilité et l’établissement de déclarations fiscales. La haute juridiction rappelle ainsi que ces travaux relèvent du périmètre de l’exercice de la profession d’expert-comptable. La Cour de cassation a par ailleurs retenu qu’il n’existait aucune « supervision » par le cabinet d’expert-comptable de son sous-traitant dans ces tâches.

Conséquences légales

  • Sanctions pénales

Les sanctions pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable sont sévères. On trouve notamment les peines d’amendes, d’emprisonnement, et de confiscation des biens utilisés pour commettre l’infraction. Les sociétés et leurs dirigeants impliqués peuvent également être tenus personnellement responsables.

  • Sanctions disciplinaires

Les experts-comptables inscrits sont soumis à un code de déontologie strict. Ce code met en effet à leur charge de multiples obligations et notamment des obligations de transparence, de confidentialité et de respect des normes professionnelles. La violation de ces obligations peut ainsi entraîner des sanctions disciplinaires sévères, y compris leur radiation de l’Ordre.

Prévention de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Pour éviter toute implication dans des activités d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, il est donc crucial de suivre ces recommandations :

  1. Vérification de la qualité. Assurez-vous d’abord que les personnes ou sociétés exécutant des travaux comptables sont inscrites à l’ordre des experts-comptables.
  2. Contrats de sous-Traitance. Ensuite, veillez à ce que tout contrat de sous-traitance respecte les dispositions légales et que les « travaux comptables » soient supervisés par un expert-comptable qualifié.
  3. Formation continue. Participez à des formations continues pourra enfin vous permettre de rester informé des évolutions législatives ou jurisprudentielles.

Conclusion

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable compromet la fiabilité des informations financières et la confiance du public dans les professionnels de la comptabilité. Respecter les réglementations et s’assurer que toutes les activités comptables sont réalisées par des experts qualifiés est donc essentiel pour éviter les sanctions et maintenir l’intégrité de la profession.