Vice de procédure : annulation d’une procédure criminelle
Le cabinet SPRAUER Avocats a obtenu l’annulation d’une procédure criminelle instruite auprès du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Le cabinet SPRAUER Avocats a obtenu l’annulation d’une procédure criminelle instruite auprès du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.